CGV Northlink

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Northlink fournit au Client des prestations de création, hébergement et maintenance de sites internet, landing pages, sites associatifs et logiciels métier sur mesure, dans le cadre d'un abonnement mensuel sans engagement avant signature.

2. Identification du Prestataire

Northlink, agence web et éditeur de logiciel sur mesure.
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU).
Capital social : 100,00 €.
Siège social : 58D rue Charles de Gaulle, 08090 Tournes, France.
SIREN : 104 890 645 — RCS Sedan, n° de gestion 2026B00220.
Code APE/NAF : 6201Z.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67 104 890 645.
Représentée par Damien SOHIER, en qualité de Président.
Email : contact@northlink.fr.

3. Formules d'abonnement

Northlink propose quatre formules d'abonnement mensuel, dont les caractéristiques détaillées sont décrites sur la page Services :

• Site vitrine : à partir de 49 € HT/mois, 5 à 10 pages, hébergement français inclus, livraison 4 à 6 semaines.
• Landing page : à partir de 39 € HT/mois, page de campagne unique, livraison 7 à 10 jours.
• Site association loi 1901 : à partir de 62,30 € HT/mois (tarif réduit -30 % réservé aux associations déclarées), livraison 4 à 6 semaines.
• Logiciel métier sur mesure : à partir de 59 € HT/mois, application web sur mesure, livraison 6 à 12 semaines selon complexité.

Les tarifs affichés sont en euros, hors taxes. La TVA applicable s'ajoute selon la réglementation en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec préavis écrit de 60 jours.

4. Processus de commande

Toute prestation Northlink suit la méthode décrite sur la page Méthode :

1. Cadrage : devis détaillé sous 24 heures ouvrées suivant la prise de contact.
2. Signature : signature électronique du devis et acceptation des présentes CGV.
3. Conception : design et contenus validés par allers-retours documentés.
4. Build : développement, tests, recettage.
5. Mise en orbite : livraison, mise en ligne, suivi post-livraison de 30 jours inclus.

Aucun engagement financier n'est demandé au Client avant signature du devis. Une fois le devis signé, le premier prélèvement intervient à la mise en ligne effective du livrable.

5. Modèle code-données

Le modèle économique Northlink repose sur une distinction claire entre le code et les données :

• Le code source du site ou du logiciel reste la propriété intellectuelle de Northlink et est hébergé sur l'infrastructure du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Il est exécuté pour le compte exclusif du Client.
• Les données du Client (contenus, fichiers utilisateurs, base de données métier, logs applicatifs) restent la propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour leur traitement.

Le Client peut, à tout moment, demander une exportation complète de ses données dans un format standard (CSV, JSON, dump SQL selon le cas), sans frais et sous 7 jours ouvrés.

6. Cession du code source

À la demande expresse du Client, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Northlink propose une option de cession du code source dans les conditions suivantes :

• Frais forfaitaire de cession : 190 € HT.
• Délai de mise à disposition : 48 heures ouvrées après paiement.
• Modalités : transfert via le compte Hostinger du Client (ou tout hébergeur équivalent désigné par le Client), incluant les sources, la base de données, et la documentation technique minimale (README, instructions de déploiement).
• Conséquences : à compter du transfert, l'abonnement Northlink est résilié de plein droit. Le Client devient seul responsable de l'hébergement, de la maintenance et de l'évolution du code.

Cette option est cumulable à tout moment de la vie de l'abonnement et n'implique aucune pénalité supplémentaire.

7. Hébergement et infrastructure

Pendant toute la durée de l'abonnement, Northlink assure l'hébergement du site ou du logiciel sur des serveurs situés en France ou dans l'Union européenne. Sont inclus :

• Hébergement haute disponibilité.
• Certificat SSL/TLS (HTTPS) renouvelé automatiquement.
• Sauvegardes automatiques quotidiennes sur 30 jours glissants.
• Monitoring 24/7 et alertes proactives.
• Mises à jour de sécurité du serveur et des dépendances logicielles.

8. SLA et disponibilité

Northlink s'engage sur les niveaux de service suivants pendant la durée de l'abonnement :

• Disponibilité : 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée et hors cas de force majeure.
• Délai de réponse support : 1 jour ouvré pour les demandes courantes, 4 heures ouvrées pour les incidents bloquants.
• Délai de résolution incident bloquant : 24 heures ouvrées maximum.
• Maintenance corrective : incluse dans l'abonnement (correction de bugs, mises à jour de sécurité).
• Maintenance évolutive : sur devis séparé pour les évolutions fonctionnelles majeures.

En cas de manquement caractérisé aux SLA pendant deux mois consécutifs, le Client peut demander un avoir équivalent à un mois d'abonnement.

9. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire, à terme à échoir. La première mensualité est prélevée le jour de la mise en ligne effective du livrable.

En cas de défaut de paiement constaté à l'issue de deux relances espacées de 7 jours, Northlink se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans préavis supplémentaire. Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont applicables conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

10. Durée et résiliation

L'abonnement Northlink est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Chaque partie peut le résilier à tout moment :

• Résiliation par le Client : par simple email à contact@northlink.fr, avec un préavis de 30 jours. Aucun frais de résiliation. Le Client peut demander la cession du code (article 6) ou la suppression complète de ses données.
• Résiliation par le Prestataire : avec un préavis de 60 jours, sauf manquement grave du Client (défaut de paiement, contenu illégal, atteinte à l'image de Northlink). Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données et son code via la procédure de cession.

À l'issue de la résiliation, sauf demande de cession, l'ensemble du code et des données du Client sont supprimés des serveurs Northlink dans un délai de 30 jours.

11. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus (textes, images, logos, marques) qu'il fournit à Northlink. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

Northlink conserve la propriété intellectuelle du code source pendant la durée de l'abonnement, sauf cession expresse selon les conditions de l'article 6. Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif et perpétuel du livrable tant que l'abonnement est en cours, ou tant que la cession n'a pas été demandée.

Northlink se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio et ses communications commerciales (page Réalisations), sauf demande contraire écrite du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations d'ordre technique, commercial ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par notre politique de confidentialité. Northlink agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées via les sites et logiciels qu'il héberge pour le compte du Client.

14. Responsabilité

Northlink s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. La responsabilité de Northlink est strictement limitée aux dommages directs prouvés et résultant d'une faute caractérisée. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de Northlink ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Northlink ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données causée par un tiers, ou tout autre préjudice résultant d'événements échappant à son contrôle (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique d'origine externe).

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Modification des CGV

Northlink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est informé de toute modification par email avec un préavis minimum de 30 jours. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client peut résilier l'abonnement sans frais.

17. Dispositions spécifiques aux clients consommateurs (B2C)

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

17.1 Information précontractuelle

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client consommateur reçoit, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : caractéristiques essentielles du service, prix total TTC, modalités de paiement et d'exécution, durée du contrat et conditions de résiliation, identité du Prestataire (article 2 des présentes), existence du droit de rétractation (article 17.2) et coordonnées du médiateur de la consommation (article 18). L'ensemble de ces informations est récapitulé dans le devis signé par le Client préalablement à toute commande.

17.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client adresse à Northlink une déclaration claire et non ambiguë par email à contact@northlink.fr ou par courrier au siège social. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande.

Exception — Démarrage anticipé de la prestation : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce de manière éclairée à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation est partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client devra verser à Northlink un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter, par rapport au prix total convenu. Cette renonciation est recueillie expressément dans le devis signé.

En cas de rétractation valide, Northlink rembourse au Client toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

17.3 Résiliation simplifiée en ligne (« 3 clics »)

Conformément aux articles L215-1-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Client consommateur dispose d'une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible à tout moment, directement et facilement, depuis son espace client ou via le lien suivant : Résilier mon abonnement Northlink.

Cette fonctionnalité permet au Client de notifier sa résiliation, d'en recevoir confirmation par email sous 24 heures ouvrées, et d'obtenir la date d'effet de la résiliation (30 jours à compter de la notification, conformément à l'article 10 des présentes). Aucune justification n'est requise et aucun frais n'est appliqué.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client professionnel, le tribunal de commerce du ressort du siège social de Northlink est seul compétent.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Ministère de l'Économie. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Cookies et préférences

La gestion de vos préférences cookies sur le site northlink.fr est détaillée dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences cookies.

Dernière mise à jour : mai 2026.